Le 8 avril 2024, le gouvernement français a publié le décret n°2024-318, établissant un cadre juridique pour l'agrivoltaïsme, une pratique combinant production agricole et production d'énergie solaire sur une même parcelle.
Qu'est-ce que l'agrivoltaïsme ?
L'agrivoltaïsme consiste à installer des panneaux photovoltaïques au-dessus des cultures ou des pâturages, permettant ainsi de produire de l'électricité tout en maintenant une activité agricole. Cette approche vise à optimiser l'utilisation des terres, à protéger les cultures des aléas climatiques et à diversifier les sources de revenus des agriculteurs.
Les objectifs du décret du 8 avril 2024
Le décret n°2024-318 vise à encadrer le développement de l'agrivoltaïsme en France en définissant des critères précis pour les installations agrivoltaïques et agricompatibles. L'objectif est de promouvoir des projets qui soutiennent réellement l'activité agricole, tout en évitant les dérives pouvant conduire à une artificialisation des terres ou à une spéculation foncière.
Les 4 Services Essentiels de l'Agrivoltaïsme
Pour être conforme au décret, une installation agrivoltaïque doit impérativement apporter quatre services principaux :
Protection des cultures : les panneaux solaires doivent protéger les cultures des aléas climatiques comme la grêle, les fortes pluies ou les vagues de chaleur. Ils créent également un microclimat favorable à la croissance des plantes.
Amélioration des rendements agricoles : les installations doivent démontrer qu’elles maintiennent ou augmentent la productivité agricole, notamment grâce à une meilleure gestion de l’eau et de la lumière.
Diversification des revenus des agriculteurs : en produisant de l’électricité, l’agrivoltaïsme permet aux agriculteurs de bénéficier d’un complément de revenus, renforçant ainsi la viabilité économique de leur exploitation.
Soutien à l’innovation agroécologiqueCes projets doivent intégrer des pratiques ou technologies innovantes pour accompagner la transition écologique des exploitations agricoles.
Ces quatre services sont essentiels pour garantir que l’agrivoltaïsme reste au service de l’agriculture tout en contribuant à la transition énergétique.
Les principales dispositions du décret sur l'agrivoltaïsme
Définition des installations agrivoltaïques et agricompatibles
Le décret distingue deux types d'installations :
Les Installations agrivoltaïques dans le décret : celles qui intègrent de manière simultanée et sur une même surface une production agricole et une production d'électricité photovoltaïque, avec une interaction positive entre les deux activités.
Installations agricompatibles : celles qui, sans être strictement agrivoltaïques, sont compatibles avec une activité agricole, pastorale ou forestière, sans compromettre leur vocation première.
Conditions d'implantation
Les installations doivent respecter plusieurs critères :
Réversibilité : les structures doivent être démontables pour permettre la restitution des terres à leur état initial en fin de vie du projet.
Compatibilité agricole de l'agrivoltaïsme : un rapport préalable doit attester que l'installation n'entrave pas l'activité agricole et qu'elle apporte un bénéfice, comme la protection contre les aléas climatiques ou l'amélioration du rendement.
Maintien de la production agricole : l'activité agricole doit rester significative, avec un rendement supérieur à 90 % de celui observé sur une zone témoin ou un référentiel.
Contrôles et sanctions
Des contrôles sont prévus pour s'assurer du respect des conditions établies. En cas de non-conformité, des sanctions peuvent être appliquées, allant jusqu'au démantèlement de l'installation.
Les enjeux et défis de l'agrivoltaïsme
Si l'agrivoltaïsme offre des opportunités intéressantes, il présente également des défis :
Équilibre entre production agricole et énergétique : il est essentiel de veiller à ce que la production d'énergie ne prenne pas le pas sur l'activité agricole, afin de préserver la vocation première des terres.
Prévention de la spéculation foncière : sans cadre réglementaire strict, il existe un risque que des projets privilégient la rentabilité énergétique au détriment de l'agriculture, entraînant une hausse des prix du foncier et une artificialisation des terres.
Complexité administrative : la mise en place de projets agrivoltaïques nécessite de naviguer entre différentes réglementations, ce qui peut représenter un obstacle pour les porteurs de projets.
Conclusion
Le décret du 8 avril 2024 constitue une avancée significative pour encadrer le développement de l'agrivoltaïsme en France. En définissant des critères clairs et en instaurant des mécanismes de contrôle, il vise à promouvoir des projets bénéfiques tant pour l'agriculture que pour la transition énergétique. Toutefois, la réussite de cette démarche dépendra de la vigilance des acteurs concernés et de leur capacité à concilier efficacement ces deux activités sur une même parcelle.
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